fiches pratiques actionnaires
Quelle est la fiscalité de vos actions ?
Les revenus tirés de vos actions (plus-values de cession et dividendes) doivent être déclarés chaque année. Ils obéissent chacun à des principes d’imposition bien spécifiques. Le point pour s’y retrouver.
La fiscalité des plus-values de cession
Les plus-values de cession sont déclarées en tant que revenus de capitaux mobiliers, ce qui nécessite de les reporter sur un imprimé fiscal dédié (n°2074). La déclaration s’effectue au moment de votre déclaration de revenus, soit l’année qui suit la transaction et la perception de la plus-value. Le paiement s’effectue ensuite en septembre de cette même année, lors du paiement du solde de votre impôt.
Le taux appliqué par défaut par l’administration fiscale est la flat tax de 30 %, dont 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Sur option, il est possible de demander à être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, un abattement sur la plus-value est appliqué pour tout titre détenu avant le 1er janvier 2018. Le taux de prélèvements sociaux reste fixé à 17,2 %.
Que faire en cas de moins-values de cession ?
En cas de moins-values de cession d’actions, il vous est possible de les compenser avec des plus-values réalisées lors de la cession d’autres actions la même année ou au cours des dix années précédentes.
La fiscalité des dividendes
Les dividendes sont assimilés à des revenus et figurent donc sur l’imprimé fiscal n°2042 de votre déclaration de revenus habituelle.
- Au moment du versement du dividende : l’intermédiaire financier applique un prélèvement à la source de 30 % (la flat tax) au moment de créditer le compte, sauf en cas de dispense partielle sur les 12,8 % dus au titre de l’IR.
- Au moment de la déclaration annuelle de revenus (en N+1) : il est possible de conserver l’imposition à la flat tax ou d’opter pour le barème progressif. Les dividendes sont ajoutés aux autres revenus et imposés comme tels, après un abattement de 40 % 1. Les 12,8 % déjà prélevés s’imputent alors comme acompte. La régularisation s’effectuera au moment du paiement de l’IR.
Le cas du PEA
Pendant la vie du PEA, les dividendes et plus-values de cession générés à l’intérieur du PEA ne sont pas imposés : ils sont réinvestis ou laissés en espèces sur le compte. Lors d’un retrait ou à la clôture, la fiscalité dépend de l’ancienneté du plan :
- avant 5 ans : les gains (dividendes + plus-values) sont taxés au PFU de 30 %;
- après 5 ans : exonération totale d’impôt sur le revenu sur les gains. Seuls les prélèvements sociaux (17,2 %) restent dus