fiches pratiques actionnaires
Comment transmettre mes actions ?
Que ce soit par donation ou par succession, vous pouvez transmettre vos actions à des proches. L’essentiel à savoir pour anticiper et simplifier cette étape, tout en profitant d’une réglementation avantageuse.
Il est possible de transmettre ses actions de deux manières
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Par donation
Effectuée de son vivant, cette démarche permet d’organiser la transmission en profitant d’abattements fiscaux.
Par succession
Au moment du décès, les actions entrent dans l’actif successoral. Elles sont transmises aux héritiers selon les règles de droit commun. À noter : le décès du titulaire entraîne la clôture automatique du PEA, tandis qu’un CTO peut être transmis aux héritiers.
Qui s’occupe du transfert ?
En cas de donation, votre intermédiaire financier se charge de transférer les titres au bénéficiaire. Lors d’une succession, c’est également lui qui procède au transfert des actions aux héritiers sur instruction du notaire, dès réception des justificatifs (acte de décès, acte de notoriété, attestation de propriété ou certificat d’hérédité, selon les cas). Si vos actions sont au nominatif, c’est le teneur de registre (Uptevia dans le cas de FDJ UNITED) qui s’occupe des formalités de mise à jour.
Quelle valeur retenir ?
Quelle que soit l’évolution du cours de l’action depuis sa date d’achat, c’est le cours au jour du transfert qui sera pris en compte.
- En cas de donation, il s’agit de la valeur de l’action au moment où vous transmettez vos titres.
- En cas de succession, c’est la valeur de l’action à la date du décès.
Cette valeur officielle sert de base au calcul des droits de mutation (frais ou impôts liés à la transmission).
Et la fiscalité ?
La transmission d’actions est soumise à des règles fiscales qui diffèrent selon qu’il s’agit d’une donation ou d’une succession. Dans les deux cas toutefois, il est possible de bénéficier d’abattements (voir page ci-contre) qui varient selon le lien de parenté entre donateur et bénéficiaire.
À noter :
La déclaration aux services fiscaux doit être faite par celui qui reçoit le don (appelé donataire). Celui qui donne (le donateur) doit faire la déclaration uniquement s’il est le représentant légal de la personne à laquelle il fait le don (ex : enfant mineur).